Logement social : faciliter leur vente grâce à l’application différée du statut de la copropriété
Un nouveau dispositif pour faciliter l’accession sociale à la propriété Prise en application de l’article 88 IV de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à… Lire la suite »Logement social : faciliter leur vente grâce à l’application différée du statut de la copropriété