Le site internet eva-kucharz-avocat.fr (ci-après dénommé « le site » ou « le site eva-kucharz-avocat.fr » est édité par Eva KUCHARZ (ci-après dénommée « l’éditeur »), avocat inscrit au Barreau du Val-de-Marne, dont le cabinet est situé au 38 avenue du Général de Gaulle 94300 Vincennes, numéro de TVA intracommunautaire FR 01 834 301 814, SIREN 834 301 814.
En sa qualité d’avocat, Eva KUCHARZ est soumise au respect des règles professionnelles (notamment de déontologie) édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA et le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux.
Adresse du siège social et contact :
Maître Eva KUCHARZ
38 avenue du Général de Gaulle – 94300 Vincennes
Téléphone : +33 (0)6 99 36 09 21
Email : eva.kucharz@avocat.fr
Système de gestion de contenus :
WordPress
Responsable éditoriale et gestion des contenus :
Eva Kucharz
Hébergement du site eva-kucharz-avocat.fr :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Eva KUCHARZ vous souhaite la bienvenue sur son site internet.
Toute connexion au site eva-kucharz-avocat.fr est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur internaute (ci-après dénommé l’utilisateur), le simple accès au site eva-kucharz-avocat.fr vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter.
Présentation du site
Le site eva-kucharz-avocat.fr a pour objet de fournir des informations générales sur les activités du cabinet de Maître KUCHARZ.
Mise en garde et responsabilité
Nous nous efforçons d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site.
L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services de l’internet.
De ce fait, il reconnaît et accepte :
- utiliser le site eva-kucharz-avocat.fr à ses risques et périls ;
- que l’éditeur ne pourra pas être tenue responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour tout internaute utilisateur ;
- que l’éditeur se réserve le droit de corriger ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, la structure générale du site ou les contenus ;
- que l’éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
Ainsi, l’éditeur décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
- pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
- et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
- en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’administrateur du site en utilisant le formulaire de contact situé à la page contact ou à l’adresse suivante :
Maître Eva KUCHARZ
38 avenue du Général de Gaulle
94300 Vincennes
Droit de propriété intellectuelle
L’éditeur détient l’intégralité des droits d’auteur sur le site eva-kucharz-avocat.fr et sur les services offerts. Par conséquent, il vous est interdit de vendre, adapter, modifier, reproduire, diffuser transmettre ou utiliser de toute autre manière, tout ou partie du site eva-kucharz-avocat.fr et des services offerts, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sur tout support actuel ou futur.
L’utilisateur ne respectant pas les lois et règlements en vigueur s’expose à être poursuivi devant les tribunaux par l’éditeur.
Signalement des abus
L’éditeur n’est soumi à aucune obligation générale de surveillance ou de recherche des contenus illicites. Toutefois, l’éditeur s’efforce de préserver la qualité des contenus du site eva-kucharz-avocat.fr.
Si vous constatez ou estimez que le contenu diffusé sur le site eva-kucharz-avocat.fr présente un caractère manifestement illicite, signalez-le en utilisant le formulaire de contact situé à la page contact du site.
Toute notification abusive vous expose à des sanctions civiles ou pénales.
Droit de réponse
Si vous estimez qu’un contenu porte atteinte à votre image, vous pouvez exercer un droit de réponse en utilisant le formulaire de contact situé à la page contact du site.
Votre droit de réponse sera diffusé dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de votre message. Toute notification abusive vous expose à des sanctions civiles ou pénales.
Interdiction de mirroring
Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur.
Liens hypertextes
- L’éditeur autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse https://eva-kucharz-avocat.fr après une information préalable effectuée à l’adresse suivante : eva.kucharz@avocat.fr
- Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’éditeur ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d’un autre site vers le site eva-kucharz-avocat.fr.
- L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, l’éditeur informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.
- Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.
Modifications des présentes conditions générales d’utilisation
L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
Intégrité du contrat
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.
Lois et compétence des tribunaux
Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site eva-kucharz-avocat.fr sont régies par les dispositions du droit français.
À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site eva-kucharz-avocat.fr, ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.