Honoraires — Une rémunération transparente, adaptée à votre situation
La transparence sur les coûts fait partie de la relation de confiance — au même titre que la qualité juridique du travail.
Un premier échange téléphonique vous permet toujours de faire le point sur votre situation sans frais et d’identifier si vous avez trouvé le meilleur interlocuteur pour votre problématique spécifique.
Les formules d’honoraires
Conformément à la loi du 6 août 2015, une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie avant toute intervention. Ce document précise la nature de la mission confiée, les modalités de calcul des honoraires, les conditions de facturation et, le cas échéant, les frais et débours prévisibles. Vous savez exactement à quoi vous vous engagez — avant de vous engager.
Premier échange téléphonique
Gratuit et sans engagement. L’occasion de présenter votre situation, de comprendre si Maître Kucharz est la bonne interlocutrice pour vous, et de définir ensemble les prochaines étapes.
Consultation en cabinet ou en visioconférence
150 € TTC pour 30 minutes. Une analyse concrète de votre situation, une réponse claire sur vos droits et vos options, une stratégie esquissée. Pas de jargon, pas de réponse standardisée.
Honoraire au temps passé
Le taux horaire du cabinet est appliqué au temps effectivement consacré à votre dossier. Cette formule convient aux dossiers dont le déroulement comporte des aléas importants — contentieux complexes, procédures d’urgence.
Honoraire forfaitaire
Une rémunération globale et fixe est convenue en amont pour l’ensemble du traitement de votre dossier. Cette formule est privilégiée lorsque la procédure est bien définie et les aléas limités — recours gracieux, rédaction d’actes, procédures standardisées.
Honoraire de résultat
Un complément d’honoraires calculé en pourcentage du résultat obtenu peut s’ajouter à l’honoraire fixe, lorsque le dossier s’y prête. Conformément aux règles déontologiques de la profession, l’honoraire de résultat ne peut jamais constituer le seul mode de rémunération.
Abonnement juridique mensuel — Pour les PME
Conçu pour les entreprises en lien régulier avec les acheteurs publics ou l’administration, l’abonnement offre un accompagnement juridique continu à un coût mensuel fixe et prévisible. Questions courantes, relecture de documents, veille réglementaire, réactivité garantie en cas d’urgence. Tarif défini ensemble selon votre volume de besoins.
Protection juridique — Pensez à vérifier vos contrats
Vous bénéficiez peut-être d’une garantie protection juridique sans le savoir — elle est souvent incluse dans votre assurance habitation, votre assurance professionnelle ou votre carte bancaire haut de gamme. Dans ce cas, une partie des honoraires peut être prise en charge par votre assureur, dans la limite de votre contrat.
Maître Kucharz vous accompagne dans les démarches de mobilisation de votre protection juridique.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En cas de contentieux, si vous obtenez gain de cause, le tribunal administratif peut condamner la partie adverse — souvent l’administration — à vous rembourser tout ou partie des frais d’avocat engagés. Ce mécanisme est systématiquement sollicité par Maître Kucharz dans toutes les procédures contentieuses.
Une question sur les honoraires ?
La transparence s’applique aussi aux questions que vous vous posez avant de vous engager. N’hésitez pas à appeler pour obtenir une estimation adaptée à votre situation.
✉️ eva.kucharz@avocat.fr · 📍 38 avenue du Général de Gaulle, 94300 Vincennes
La rémunération de Maître Kucharz est fixée conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, selon la nature et la difficulté de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier.
Médiation et contestation des honoraires
Contestation des honoraires
Validité, interprétation ou exécution de la convention
Réclamation écrite adressée à l’avocat
Médiateur de la consommation
Clients particuliers (consommateurs)
Mme Carole Pascarel
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
mediateur-consommation-avocat.fr
Gratuit — art. L. 612-1 C. conso.Bâtonnier de l’Ordre
Tous clients (art. 174 décret 1991)
M. le Bâtonnier
Ordre des avocats du Barreau
du Val-de-Marne
Tribunal judiciaire de Créteil
Place du Palais
94011 Créteil Cedex
Cabinet de Maître Eva Kucharz — eva.kucharz@avocat.fr — 06 99 36 09 21