Droit de l’énergie

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. En vue de respecter ses engagements internationaux, européens et nationaux,… Lire la suite »Projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Conformité à la Constitution d’une loi de validation Qu’est-ce qu’une loi de validation ? Depuis une décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 – « Loi portant validation d’actes administratifs »,… Lire la suite »Le juge constitutionnel garant du coût de la fourniture d’électricité