Droit public

accès des PME aux marchés publics

Marchés publics : nouvelle proposition de loi pour étendre leur accès par les PME

Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique déposée le 4 avril 2019 au Sénat Le 4 avril 2019, une… Lire la suite »Marchés publics : nouvelle proposition de loi pour étendre leur accès par les PME

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Le juge constitutionnel garant du coût de la fourniture d’électricité

Conformité à la Constitution d’une loi de validation Qu’est-ce qu’une loi de validation ? Depuis une décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 – « Loi portant validation d’actes administratifs »,… Lire la suite »Le juge constitutionnel garant du coût de la fourniture d’électricité