Practice

Droit de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Je vous accompagne dans la mise à jour de vos procédures internes et élabore, avec vous, les montages contractuels les mieux adaptés à vos projets. Je vous assiste ensuite dans la passation ainsi qu’à travers l’exécution de vos contrats. Enfin, je peux vous proposer des outils innovants vous permettant de gagner du temps dans la mise en œuvre des procédures de passation, notamment au stade de l’analyse des offres.

photo contrats commande publique

Les contrats de la commande publique :

  • marchés publics ;
  • concessions ;
  • contrats de partenariat.

Bien qu’exclue du champ du Code de la commande publique, la délivrance de titres d’occupation du domaine public est également soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. S’agissant de la délivrance des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques, une telle procédure n’est pas obligatoire mais fortement recommandée, voire nécessaire en fonction de la rareté du bien cédé.

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