Délais de recours contentieux : un coup d’arrêt à la jurisprudence Czabaj
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions en responsabilité à l’encontre d’une personne publique La jurisprudence Czabaj Dans une décision Czabaj du
Read More
Logement social : faciliter leur vente grâce à l’application différée du statut de la copropriété
Un nouveau dispositif pour faciliter l’accession sociale à la propriété Prise en application de l’article 88 IV de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2019-418 du
Read More
Projet de loi relatif à l’énergie et au climat
Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été déposé à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019. En vue de respecter ses
Read More
Marchés publics : nouvelle proposition de loi pour étendre leur accès par les PME
Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique déposée le 4 avril 2019 au Sénat
Read More
Le juge constitutionnel garant du coût de la fourniture d’électricité
Conformité à la Constitution d’une loi de validation Qu’est-ce qu’une loi de validation ? Depuis une décision n° 80-119 DC du 22 juillet 1980 –
Read More
Un nouveau bureau
Je vous accueille dans mon nouveau bureau situé 1 rue du Donjon 94300 VINCENNES. [su_gmap address=”1 rue du Donjon 94300 Vincennes”]
Read MoreBienvenue sur le site eva-kucharz-avocat.fr
Bonjour et bienvenue sur le nouveau site internet de Maître Eva KUCHARZ, avocat en droit public.
Read More